La loi Censi Bouvard, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt de 11 %. Celle-ci se fait sur le montant de votre investissement si vous louez une résidence meublée pendant 9 ans.
Le dispositif Censi-Bouvard 2019 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.
Le régime Censi-Bouvard 2019 vous permet donc de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT :
– A hauteur de 11% du prix HT pour les logements.
La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.
Les conditions du Censi-Bouvard
Il faut cependant remplir quelques conditions pour y avoir droit :
– Acheter soit un bien neuf (ou en état futur d’achèvements), soit un bien ancien achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
– Effectuer son opération entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019 (grâce à une reconduction du dispositif).
– Acquérir un bien en résidence touristique ou avec services (logements étudiants, senior, handicapés…).
– Louer son bien meublé et comme résidence principale pendant au moins 9 ans.
– La location doit débuter dans le mois qui suit soit l’acquisition soit l’achèvement de la construction ou des travaux.
– Ne pas dépasser 23 000 € de recettes par an et 50 % de vos revenus.
– Adopter le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) auprès des services des impôts des entreprises.
– Ne pas réaliser plus d’un investissement en Censi-Bouvard par an.
– Réaliser l’opération à titre personnel et non dans le cadre d’une SCI ou d’une SCPI.
La loi Censi-Bouvard octroie des avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs de locations meublées non professionnelles (LMNP)sur la valeur hors taxe du bien.
Elle concerne les résidences de services neuves ou rénovées, comme :
- les EHPAD : établissements pour personnes âgées dépendantes
- les résidences étudiantes
- les résidences touristiques
- les résidences d’affaires
Les différents types de résidences en loi Censi Bouvard 2019
ATTENTION : Depuis janvier 2017 les résidences de tourisme ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard
Résidence d’accueil et de soins
C’est une résidence qui dispense des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
Les résidences qui ont obtenu l’agrément qualité peuvent bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2019.
Résidence pour étudiants
La résidence avec services pour étudiants est une résidence occupée par au moins 70 % d’étudiants. De plus, elle propose au moins trois des prestations suivantes :
- le petit déjeuner ;
- le nettoyage régulier des locaux ;
- la fourniture de linge de maison ;
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Résidence personnes âgées ou handicapées
C’est une résidence destinée à accueillir des personnes âgées ou des adultes handicapés. Elle est habilité à leur apporter des prestations de soins relevant d’acte médicaux ou paramédicaux. Elle doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- établissements d’hébergement de personnes âgées (EHPA) ;
- établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- logements foyers ;
- petites unités de vie ;
- unités pour personnes désorientées;
- foyers de vie ou foyers occupationnels;
- foyers d’accueil médicalisé (FAM);
- maisons d’accueil spécialisées (MAS);
Note: Si le marché du tourisme souffre en ce moment de la crise, celui des résidences dédiées aux seniors répond à un besoin très important dans la société française. Il y a donc fort à parier que si la résidence est bien située, elle sera louée très facilement.
La LMNP offre le double avantage de devenir propriétaire et de percevoir des revenus locatifs mensuels non imposés.
Aussi, pour tout investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2019, l’acquéreur, à condition qu’il réside en France, bénéficie d’une réduction d’impôt Censi-Bouvard sur la valeur du bien hors taxes, Équivalente à 11% du prix de revient du logement plafonné à 300.000 €. La réduction est étalée de manière linéaire, sur 9 ans reconductibles.
Cette réduction s’ajoutent les avantages fiscaux liés à la location meublée : récupération de la TVA, sous la forme d’un remboursement de 20 % du montant d’achat de la part du trésor public à l’investisseur et étalée sur 20 ans ainsi que la défiscalisation des loyers perçus.
Avec le capital que vous pourrez générer grâce à ce dispositif, vous pourrez, par exemple, utiliser la loi Pinel dans le cadre d’un nouvel investissement à but locatif.
Exemple
Si vous remplissez les conditions ci-dessus vous pouvez bénéficier de la réduction fiscale dés l’année d’acquisition du bien ou d’achèvements des travaux. Elle s’élève à 11 % du montant de votre opération (acquisition et travaux) dans la limite de 300 000 € et se répartit sur 9 ans.
Exemple : pour un investissement de 250 000 €, vous aurez droit pendant 9 ans à 3 055,56 € de réduction (11 % X 250 000/9) chaque année. Dans certains cas vous pourrez même aussi récupérer la TVA.
