Le principe de la résiliation annuelle, introduite par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin a été validé par le Conseil Constitutionnel le 12 janvier 2018.
Vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt immobilier tous les ans, à la date anniversaire de votre contrat.
Résilier votre assurance emprunteur chaque année
Il est nécessaire, lorsque vous réalisez un emprunt dans un établissement de crédit, de souscrire à une assurance emprunteur. Cette assurance est une sécurité pour vous et votre famille mais également pour l’établissement de crédit.
En effet, l’établissement de crédit sera protégé en cas de défaut de paiement ; et vous et votre famille, en cas d’accident de la vie.
Vous avez le droit de choisir l’établissement qui assure votre crédit immobilier. Deux choix s’offrent à vous : soit vous acceptez le contrat d’assurance de votre banque, soit vous trouvez un contrat d’assurance auprès d’un assureur.
Il faut savoir que le contrat d’assurance proposé par votre banque est un contrat de groupe, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une assurance emprunteur avec une grille tarifaire unique, et avec parfois des garanties peu adaptées à votre profil.
Le contrat d’assurance individuel, lui, est établi auprès d’un assureur et vous permettra de disposer de garanties personnalisées, mais surtout de bénéficier d’un tarif moins élevé.
Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 12 janvier 2018, le principe de résilier son assurance emprunteur, tous les ans. En effet, ce droit vous offre tout simplement la possibilité de trouver un meilleur contrat, en fonction des garanties et du tarif.
Ce principe s’applique à tous les emprunteurs, Assure & Moi (partenaire d’Akor2prêt) vous accompagnera dans ce changement et vous aidera dans ces démarches.
Notre partenaire, ASSURE & MOI, simplifie vos
démarches pour changer votre assurance emprunteur.
La résiliation annuelle : une «r»évolution.
La loi Lagarde, vous permet de souscrire votre assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix, à condition de respecter les garanties équivalentes de votre contrat actuel.
Il était impossible, avant 2010, de souscrire à une autre assurance que celle de votre banque.
Avec la loi Hamon, il est possible depuis 2014, de changer de contrat d’assurance les 12 premiers mois de la souscription. Il faut également respecter les garanties équivalentes de votre contrat actuel et un préavis de 15 jours. La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus.
Avec la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin, il désormais possible de résilier son assurance de prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire du contrat. Quelques étapes doivent cependant être respectées.
Dans un premier temps, Assure&Moi vous accompagnera dans la recherche d’un nouveau contrat en respectant les garanties équivalentes de votre contrat actuel. Il sera donc nécessaire de renseigner le montant de votre prêt, la durée, le taux mais également les garanties actuelles de votre contrat.
Une fois le nouveau contrat trouvé, il faudra joindre à votre banque, dans un délai de deux mois avant la date anniversaire de la signature du prêt, votre certificat d’adhésion signé, votre demande de résiliation en lettre recommandée avec AR ainsi que les conditions générales.
La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus.
Résiliation : ma banque peut-elle la refuser ?
Si la banque refuse votre demande, son motif doit être recevable, c’est-à-dire que le refus doit porter uniquement sur les critères d’équivalence de garanties. En vertu de l’article L 312-9 Code de la consommation, toute décision de refus de la part de l’établissement prêteur doit être motivée par écrit.
Le nouveau contrat d’assurance serait alors annulé et sans frais. Vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.
De plus, avec l’article L312-32-1 du code de la consommation, la banque peut risquer une sanction de 3000€, si elle ne respecte pas le délai de 10 jours ou alors, si le motif de refus est infondé.
Assure & Moi pourra étudier ce refus et vous apporter une solution, afin que le contrat puisse être accepté. Une fois l’avenant d’acceptation reçu, il convient juste de le renvoyer à la banque, signé. Vous serez alors, couverts par votre nouvelle assurance, et vous pourrez réaliser vos projets grâce à ces économies !
Faire des économies : mais à quel prix ?
La loi Bourquin permet changer d’assurance emprunteur chaque année. Cette résiliation annuelle ne peut induire de frais relatifs ni à la substitution, ni à la résiliation en vertu de l’Article L313-32 du code de la consommation.
Vous pouvez donc changer d’assurance plusieurs fois, si c’est avantageux financièrement.
En effet, si vous le souhaitez, Assure & moi pourra étudier votre demande tous les ans à date d’anniversaire.
CALVANESE Méline.
