Le Prêt Action Logement, également appelé le " prêt employeur ou 1% logement " , est un emprunt accordé par l'organisme qui collecte les cotisations patronales d'une entreprise non agricole de plus de 10 salariés.
Spécifique aux entreprises privé de plus de 10 salariés (Hors agricole)
Action logement est un organisme chargé de recueillir une participation des entreprises, proportionnelle à leur masse salariale, dans le but d'aider les salariés à mener à bien leurs projets immobiliers. Le Prêt Action Logement est un emprunt spécifique qui permet de bénéficier d'un taux trés compétitif et qui pourra être intégré dans le montant d'un apport personnel. Il aide à financer les projets immobiliers des employés du secteur privé d'une entreprise qui y cotise. En contrepartie de cette cotisation, l'entreprise peut proposer à ses salariés, en plus de la contraction d'un emprunt immobilier à taux avantageux, d'accéder à une location à loyer préférentiel. La nature de l'avantage offert est laissée à la décision de l'entreprise qui pourra proposer à ses salariés soit l'un, soit líautre ou une association des deux.Comment le PAL fonctionne ?
Un Prêt Action Logement ou anciennement 1 % logement, bien que renforçant l'apport personnel, ne peut être considéré comme le financement principal. Il devra obligatoirement être accompagné d'un autre crédit immobilier afin d'assurer l'intégralité du paiement du projet. Considéré par les banques comme un apport, il peut même servir à régler les frais de notaires. La durée du prêt est libre mais ne peut excéder 20 ans. Le choix de la durée de remboursement est donc au choix de l'emprunteur. En cas de changement de situation professionnelle, un salarié ayant contracté un PAL ne se voit pas appliquer díobligation de remboursement anticipé, même s'il intégre la fonction publique.Qui sont les bénéficiaires ?
Si plusieurs salariés d'une même entreprise envisagent de souscrire à un emprunt immobilier Action Logement, l'employeur devra alors définir un ordre de priorité en fonction du projet de chacun, de la situation familiale ou encore du salaire des différents demandeurs.Un coup de pouce
Le taux d'intérêt de ce crédit obtenu par le biais de l'employeur est actuellement de 1%. Il correspond au taux de rémunération du Livret A au 31 décembre de l'année qui précéde la demande avec un plancher de 1% minimum et une assurance de prêt est obligatoire. Même dans un contexte de taux bas, ce coup de pouce reste plus avantageux que les taux observés sur le marché. Les banques ont par exemple prêté en moyenne à 1,29% (un plus bas historique) toutes durées confondues en mai 2019, selon l'observatoire Crédit logement / CSA. Pour les emprunteurs présentant un dossier faible (un seul salaire peu élevé, petit apport...), les taux peuvent tout à fait avoisiner 2%. Le prêt (qui vient s'ajouter au crédit immobilier principal) ne peut financer que 30% du coût de l'opération immobiliére dans la limite de fourchettes qui dépendent de la zone ou le bien se trouve. Voici à quoi correspondent les différentes zones : A bis : Paris et la petite couronne A : Côte d'Azur, Ile-de-France, partie française de l'agglomération genevoise B1 : grandes métropoles régionales et grande couronne parisienne B2 : villes périurbaines C : campagne Le revenu fiscal de référence (N-2) du ménage ne doit pas dépasser des montants qui dépendent du lieu et du nombre de personnes. Pour un achat en 2019, il convient ainsi de se référer au montant indiqué sur l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017.Priorité aux primo-accédants
Le Prêt Action Logement est à destination prioritaire des primo accédants (une personne qui réalise pour la premiére fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n'est pas propriétaire de sa résidence principale). Cependant, les propriétaires ont la possibilité d'obtenir une aide de 5 000 à 10 000 €.Pour quel projet ?
Que puis-je financer ?
L'acquisition doit constituer ma résidence principale, elle doit être situé sur le territoire français (Métropole ou DROM) et enfin, avoir un DPE (diagnostic de performance énergétique) compris entre les catégories A et D (La consommation énergétique du bien ne doit pas excéder 230KWH par m2 et par an). Dans le cas d'une construction, elle doit également respecter les conditions de performance énergétique en vigueur selon la location géographique (Ex : RT2012 pour la métropole). Peut également financer : - Le rachat des parts d'un ex-conjoint(e) à la suite d'un divorce, - Le rachat des parts de tous les autres propriétaires dans le cas d'une indivision, - Un logement en viager, encore occupé à titre de résidence principale. - L'acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d'attribution), - L'acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.Comment effectuer la demande ?
Il vous appartient de déposer votre demande auprés de votre employeur. Il convient cependant de garder à l'esprit que ce prêt n'est pas accordé automatiquement. Non seulement l'entreprise peut établir un ordre d'attribution prioritaire (par exemple mobilité professionnelle, achat d'un logement HLM, primo-accédant pour lesquels ce prêt est déterminant, membre du foyer handicapé). Mais elle est aussi contrainte par une enveloppe annuelle... qui peut être vide au moment de la demande.Plus d'informations sur Actionlogement.fr. En savoir plus sur les diffÈrents prÍts.
