Le rachat de parts sociales donne à l’acquéreur un poids décisionnel plus important au sein de la société. De plus, cela lui octroie davantage de droits sur les bénéfices éventuels.
Il est aujourd’hui courant qu’un associé ou une personne étrangère à une entreprise souhaite racheter des parts vendues par un autre associé. Le rachat de parts sociales donne à l’acquéreur un poids décisionnel plus important au sein de la société. Cela lui octroie aussi davantage de droits sur les bénéfices éventuels. Une procédure spécifique stricte doit guider le rachat de parts sociales. Il convient de la respecter scrupuleusement pour la valider et rendre opposable aux tiers, quelle que soit la forme sociale.
Les différentes situations en rachat de parts sociales
Concernant le rachat des parts sociales, il peut s’agir de vouloir diminuer sa participation dans une entreprise ou de simplement en sortir définitivement. On peut observer quatre situations lors des rachats de parts sociales :
- Le rachat effectué entre associés de l’entreprise. Un associé diminue sa part au capital, au profit d’un autre associé qui augmente la sienne
- Le rachat au profit d’un membre de la famille, conjoint, ascendant ou descendant. Il est généralement simplifié par rapport à une vente de parts sociales au profit d’un tiers extérieur à la société
- La cession effectuée auprès d’un tiers, qui provoque l’intégration d’une nouvelle personne extérieure au capital de la société
- Le rachat de parts sociales par l’entreprise elle-même dans le but de réduire son capital
Les difficultés que vous pouvez rencontrer
Dans les sociétés dites de personnes (comme les SCI, SARL, EURL, …) les statuts prévoient généralement un accord dans le projet de cession. Celui-ci est fait en faveur d’un tiers extérieur à la société. Mais d’autres formes juridiques, comme une procédure dite d’agrément, ne sont pas rares à trouver. Celles-ci visent à faire approuver par les associés généralement réunis et convoqués en assemblée générale, le futur nouvel associé.
Cette procédure plutôt contraignante nécessite une notification de l’intention de vendre suivant les modalités prévues initialement. De plus, une autorisation donnée sur un acheteur spécifique (personne physique ou morale) est nécessaire. Le vendeur n’est donc pas libre de céder ses parts au tiers de son choix.
Lorsque la cession s’effectue en faveur d’un conjoint, descendant, ascendant ou associé, la cession est considérée généralement comme libre et la procédure est donc nettement simplifiée. Globalement, l’acte de cession des parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts. Ceci moyennant versement d’un pourcentage du montant de cession (entre 3 et 7 % du montant total de la cession).
Pour un cédant marié sous le régime de la communauté de biens, l’obtention de l’accord écrit du conjoint est indispensable. En effet, puisqu’il est propriétaire des parts cédées au même titre que le cédant lui-même.
Toute cession de parts sociales réalisée sans la prise en compte de ces règles ne sera pas valide, sachant que le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de cession.
Les formalités de procédure de rachat de parts sociales
Un document nommé « acte de cession » finalise le rachat de parts sociales. Ce document est réalisé en interne entre les parties ou sous forme authentique devant le notaire (plus sécurisant mais plus coûteux). Le contrat doit obligatoirement comprendre :
- Les noms, domiciles, nationalités et profession des parties,
- La désignation exacte des parts cédées en précisant l’origine de la propriété,
- L’identification complète de la société,
- Le prix de la transaction et les modalités de paiement,
- L’agrément des associés ou du conjoint, s’il y a lieu.
Une fois l’acte de cession de parts sociales réalisé, par acte authentique ou sous seing privé, il doit faire l’objet de plusieurs formalités pour que la cession soit valable et opposable aux tiers. Avant enregistrement des impôts, la cession doit être signifiée à la société. Soit par acte d’huissier, soit par un acte original, remis au gérant de la société contre une attestation de dépôt.
L’acte de cession doit également être enregistré auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). De plus, les droits d’enregistrement, proportionnels au prix de la cession, devront être acquittés maximum un mois après la signature de l’acte de cession.
Les statuts de la société doivent être modifiés, faisant état du changement d’associé, et les nouveaux statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.
Il est, de toutes façons, vivement recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer du bon déroulement de la procédure de rachat de parts sociales et de l’accomplissement des formalités nécessaires.
Que doit comporter le contrat de cession ?
Le contrat de cession doit obligatoirement comprendre :
- Les noms, domiciles, nationalités et professions des parties au contrat,
- La désignation des parts vendues,
- L’identification de la société,
- Le prix des parts et les modalités de paiement,
- L’agrément des associés (et du conjoint si nécessaire),
- La date du transfert de propriété,
- L’éventuelle clause de non-concurrence,
- Les formalités de publicité
